Le groupe de réflexion COGEX – International Think Tank a estimé que l’arrêt rendu le 28 juillet par la Cour constitutionnelle sur la loi fixant les conditions d’organisation du référendum soulève une question de fond sur les limites du pouvoir du juge constitutionnel. Selon lui, la haute juridiction est allée au-delà de sa mission d’interprétation de la Constitution.
Dans une déclaration publiée le 1er août depuis Washington, COGEX soutient que la Cour constitutionnelle ne dispose pas du pouvoir de réécrire la loi ou de créer des mécanismes qui ne figurent pas dans la Constitution.
« La Cour constitutionnelle est le gardien de la Constitution, non son auteur. Les textes ne lui reconnaissent nulle part le pouvoir de réécrire une loi, d’y substituer son propre texte ou de créer des règles nouvelles pour la rendre conforme », affirme le document.
Le groupe estime que, dans son arrêt relatif à la proposition de loi sur le référendum, la Cour est allée au-delà du contrôle de constitutionnalité en introduisant des éléments qui, selon lui, ne trouvent pas de fondement explicite dans la Constitution.
« Dans son arrêt relatif à la proposition de loi sur le référendum, la Cour ne s’est pas limitée à interpréter l’article 8 : elle l’a substantiellement réécrit.
Elle introduit une procédure de changement de Constitution, évoque une Assemblée constituante, impose des consultations préalables et redéfinit les modalités d’initiative, sans citer de base constitutionnelle explicite autorisant de telles innovations », soutient COGEX.
Le think tank considère que, si la Cour estimait qu’une disposition était contraire à la Constitution sans possibilité d’interprétation conforme, elle aurait dû renvoyer le texte au Parlement plutôt que d’en modifier la portée.
« Une Cour constitutionnelle qui réécrit la loi ne contrôle plus la constitutionnalité : elle légifère. Une Cour qui crée des mécanismes inexistants dans la Constitution ne l’interprète plus : elle la transforme », indique la déclaration.
COGEX estime que cet arrêt est susceptible de créer un précédent institutionnel et appelle les institutions, les acteurs politiques, les universitaires, la société civile et les citoyens à défendre la suprématie de la Constitution ainsi que le principe de séparation des pouvoirs.
« Aucune institution ne peut s’arroger des pouvoirs qu’elle ne tient pas du texte constitutionnel.
C’est à ce prix que peuvent être préservés l’État de droit, la stabilité institutionnelle et l’avenir de la République démocratique du Congo », conclut le groupe de réflexion.
Le 28 juillet, la Cour constitutionnelle avait déclaré conforme à la Constitution la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, tout en assortissant sa décision de réserves d’interprétation encadrant son application.
Depuis cet arrêt, plusieurs acteurs politiques, organisations de la société civile et groupes de réflexion ont publié des prises de position divergentes sur sa portée juridique et ses implications pour le débat sur une éventuelle réforme constitutionnelle.
