RDC : la Cour constitutionnelle écarte un recours contre le projet de référendum

La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a mis fin, dimanche, aux interprétations ayant circulé sur les réseaux sociaux au sujet de la proposition de loi portant référendum.

Dans une mise au point officielle, la Haute Cour a précisé qu’elle ne s’est pas encore prononcée sur la constitutionnalité de ce texte, contrairement à certaines informations largement relayées.

Au cœur de la controverse figure la requête enregistrée sous le numéro R.Const.2680, introduite par Duli Muntu Lulu en inconstitutionnalité contre la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat pour une seconde lecture.

La Cour a indiqué que ce recours a été examiné exclusivement dans le cadre de la procédure de filtrage, qui consiste à vérifier sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête, sans se prononcer sur le fond.

À l’issue de cette étape préliminaire, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour connaître de cette affaire, au même titre que les 26 autres recours soumis à la même procédure lors de l’audience publique du 17 juillet 2026.

Les décisions rendues à cette occasion ne portent donc pas sur la conformité constitutionnelle de la proposition de loi, mais uniquement sur les conditions de recevabilité et la compétence de la juridiction.

La Haute Cour insiste sur le fait que cette décision est sans lien avec une éventuelle saisine du Président de la République et dément toute interprétation laissant croire qu’elle aurait déjà validé ou invalidé la proposition de loi portant référendum.

Elle souligne également que la vidéo abondamment partagée sur les réseaux sociaux montre en réalité la lecture d’un arrêt concernant une autre affaire, enregistrée sous le numéro R.Const.2606, et non celle relative au référendum.

Dans son communiqué, la Cour rappelle que les arrêts rendus dans le cadre de la procédure de filtrage « résultent exclusivement de l’examen préalable de la compétence de la Cour et de la recevabilité des requêtes » et « ne constituent pas un examen du fond des prétentions soumises à la Haute Cour ».

Elle estime, par conséquent, que toute interprétation contraire ne reflète ni le contenu réel des décisions prononcées ni le déroulement effectif de l’audience publique.

Sur le plan juridique, le dossier relatif à la proposition de loi portant référendum reste donc ouvert. Conformément à l’article 160, alinéa 3, de la Constitution, repris par la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, lorsqu’une loi est déférée à la Cour avant sa promulgation, celle-ci dispose d’un délai maximal de trente jours pour statuer sur sa conformité à la Constitution.

Ce délai peut être réduit à huit jours en cas d’urgence, à la demande du Gouvernement.
En l’absence d’une telle procédure d’urgence, la Cour est donc légalement tenue de rendre sa décision sur le fond avant la fin du mois de juillet 2026, soit aux alentours des 30 ou 31 juillet, selon le point de départ du délai légal.

Jusqu’à cette échéance, aucune décision définitive n’a encore été prise sur la constitutionnalité de la proposition de loi portant référendum.