La Constitution du 18 février 2006, révisée en 2011, est la loi suprême de la République Démocratique du Congo. Cette page l’explique simplement : les dates, l’organisation des pouvoirs, les droits garantis et les articles que tout citoyen devrait connaître.
Comment la Constitution est organiséeHuit titres, 229 articles
- IDispositions générales : l’État, la souveraineté, la nationalitéart. 1-10
- IIDroits humains, libertés fondamentales, devoirs du citoyen et de l’Étatart. 11-67
- IIIOrganisation et exercice du pouvoir : Président, Gouvernement, Parlement, justice, finances, police et armée, provincesart. 68-207
- IVLe Conseil économique et socialart. 208-210
- VLes institutions d’appui à la démocratie : CENI et CSACart. 211-212
- VITraités et accords internationauxart. 213-217
- VIIRévision constitutionnelleart. 218-220
- VIIIDispositions transitoires et finalesart. 221-229
- Régime
- Semi-présidentiel. État unitaire fortement décentralisé.
- Capitale
- Kinshasa, ville-province (art. 2)
- Langues
- Officielle : le français. Nationales : kikongo, lingala, swahili, tshiluba (art. 1)
- Devise
- « Justice, Paix, Travail » (art. 1)
Les institutions et qui fait quoi
Le Président de la République
Chef de l’État, garant de la Constitution et de l’unité nationale. Élu pour 5 ans, une fois renouvelable. Nomme le Premier ministre issu de la majorité parlementaire (art. 69, 70, 78).
Le Gouvernement
Premier ministre et ministres. Définit, en concertation avec le Président, la politique de la Nation et en assume la responsabilité devant l’Assemblée nationale (art. 90-91).
Le Parlement
Assemblée nationale (députés élus pour 5 ans) et Sénat (sénateurs élus par les assemblées provinciales). Vote les lois et contrôle le Gouvernement (art. 100-148).
La justice
Pouvoir indépendant : Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d’État, cours et tribunaux. La Cour constitutionnelle juge notamment le contentieux présidentiel et législatif (art. 149-169).
Les provinces
26 provinces dotées de la personnalité juridique, chacune avec une assemblée et un gouvernement provincial. 40 % des recettes à caractère national leur reviennent à la source (art. 2-3, 175, 195-206).
Les institutions d’appui
Le Conseil économique et social (art. 208-210), la Commission électorale nationale indépendante et le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (art. 211-212).
Vos droits et vos devoirs
Droits et libertés garantis
- Égalité devant la loi et interdiction de toute discrimination (art. 12-13). Parité homme-femme (art. 14).
- Droit à la vie, à l’intégrité physique et liberté individuelle (art. 16-17).
- Liberté d’expression, de presse, de réunion et de manifestation, dans le respect de la loi (art. 23-26).
- Liberté de circulation et droit à la propriété (art. 30, 34).
- Droit au travail, à l’éducation (l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit) et à la santé (art. 36, 43, 47).
- Droit à un environnement sain (art. 53).
Devoirs du citoyen
- Nul n’est censé ignorer la loi (art. 62).
- Défendre le pays et son intégrité territoriale (art. 63).
- Faire échec à toute personne ou groupe qui prend le pouvoir par la force ou l’exerce en violation de la Constitution (art. 64).
- Payer ses impôts et contribuer aux charges publiques (art. 65).
- Respecter la Constitution, les lois et les biens publics (art. 66-67).
Les articles clés, en résumé24 articles. Dépliez pour lire le résumé, puis ouvrez le texte intégral.
24 articles
Art. 1La nature de l’État
La RDC est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un État de droit, indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc. L’article fixe l’emblème, la devise « Justice, Paix, Travail », l’hymne, la monnaie et le français comme langue officielle, avec quatre langues nationales.
Art. 2Kinshasa et les 25 provinces
La RDC est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique, dont le Nord-Kivu, le Sud-Kivu, l’Ituri, le Maniema et le Tanganyika.
Art. 5La souveraineté appartient au peuple
Tout pouvoir émane du peuple, qui l’exerce directement par référendum ou par élection, et indirectement par ses représentants. Le suffrage est universel, égal et secret. Il est ouvert à tout Congolais âgé de 18 ans révolus.
Art. 10La nationalité congolaise
La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre. Est Congolais d’origine toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les membres constituent la population du Congo à l’indépendance.
Art. 12-13Égalité devant la loi
Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection. Aucun Congolais ne peut être discriminé en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions, de sa race, de son ethnie, de sa tribu ou de son sexe.
Art. 14Parité homme-femme
Les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute discrimination à l’égard de la femme et assurent sa participation à la vie politique, économique, sociale et culturelle. La parité homme-femme est un objectif constitutionnel.
Art. 16-17Droit à la vie et liberté individuelle
La personne humaine est sacrée. Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit.
Art. 23-24Liberté d’expression et de presse
Toute personne a droit à la liberté d’expression et d’information. La liberté de presse, de radio, de télévision et de tout autre moyen de communication est garantie, sous réserve du respect de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits d’autrui.
Art. 25-26Réunion et manifestation
La liberté de réunion pacifique et sans armes est garantie. La liberté de manifestation est garantie. Toute manifestation sur la voie publique doit être déclarée par écrit à l’autorité administrative compétente.
Art. 43Droit à l’éducation
Toute personne a droit à une éducation scolaire. Les parents ont le droit de choisir l’éducation de leurs enfants. L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics.
Art. 64Faire échec à toute prise de pouvoir par la force
Tout Congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation de la Constitution. Toute tentative de renversement du régime constitutionnel est une infraction imprescriptible contre la nation et l’État.
Art. 69Le rôle du Président
Le Président est le chef de l’État, symbole de l’unité nationale. Il veille au respect de la Constitution, assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et est le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire.
Art. 70Le mandat présidentiel
Le Président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. À la fin de son mandat, il reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu.
Art. 71Élection à un seul tour, révisé en 2011
Depuis la révision de 2011, le Président est élu à la majorité simple des suffrages exprimés, en un seul tour. Le texte de 2006 prévoyait une élection à deux tours à la majorité absolue.
Art. 72Qui peut être candidat à la présidence
Il faut posséder la nationalité congolaise d’origine, être âgé de 30 ans au moins et jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques.
Art. 90-91Le Gouvernement
Le Gouvernement est composé du Premier ministre, des ministres et vice-ministres. Il définit, en concertation avec le Président, la politique de la Nation et en assume la responsabilité devant l’Assemblée nationale.
Art. 100Un Parlement à deux chambres
Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Parlement vote les lois et contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques et les services publics.
Art. 149Un pouvoir judiciaire indépendant
Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux cours et tribunaux : Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Conseil d’État, Haute Cour militaire, cours et tribunaux civils et militaires.
Art. 157-158La Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle compte neuf membres nommés par le Président (trois de son initiative, trois désignés par le Parlement en congrès, trois par le Conseil supérieur de la magistrature) pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Elle juge la constitutionnalité des lois et le contentieux des élections présidentielle et législatives.
Art. 17540 % des recettes pour les provinces
La part des recettes à caractère national allouée aux provinces est établie à 40 %. Elle est retenue à la source.
Art. 195-198Les institutions provinciales
Chaque province a une assemblée provinciale, qui légifère par voie d’édit, et un gouvernement provincial dirigé par un gouverneur élu par les députés provinciaux. Depuis 2011, le Président peut dissoudre une assemblée provinciale ou relever un gouverneur en cas de crise grave et persistante.
Art. 215-217Traités et unité africaine
Les traités régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. La RDC peut conclure des traités d’association ou de communauté comportant un abandon partiel de souveraineté pour promouvoir l’unité africaine.
Art. 218Qui peut proposer une révision
L’initiative de la révision appartient concurremment au Président, au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres, à chaque chambre du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres, et à une fraction du peuple (pétition de 100 000 personnes). La révision n’est définitive qu’après approbation par référendum, sauf si le Parlement réuni en congrès l’adopte à la majorité des trois cinquièmes.
Art. 220Ce qui ne peut jamais être révisé
Sont exclus de toute révision : la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical. Toute révision réduisant les droits et libertés de la personne ou les prérogatives des provinces est interdite.
Ces résumés ont un but pédagogique. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi : consultez-le pour tout usage juridique.
La révision de 2011
La loi 11/002 du 20 janvier 2011 a modifié huit articles : 71, 110, 126, 149, 197, 198, 218 et 226. Les changements les plus commentés :
- Article 71. L’élection présidentielle passe de deux tours à un seul tour, à la majorité simple.
- Article 149. Le parquet n’est plus cité parmi les composantes du pouvoir judiciaire.
- Articles 197 et 198. Le Président peut dissoudre une assemblée provinciale ou relever un gouverneur en cas de crise grave.
- Article 218. Le Président peut convoquer le Parlement en congrès pour approuver une révision.
- Article 226. L’installation des nouvelles provinces devient progressive, sans délai fixe.
L’article 220 n’a pas été touché : le nombre et la durée des mandats présidentiels restent verrouillés.
Questions fréquentes
Combien de mandats un Président peut-il faire ?
Deux au maximum : un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois (art. 70). Cette règle fait partie des dispositions intangibles de l’article 220.
La Constitution peut-elle être changée ?
Oui, par la procédure de l’article 218 (référendum, ou Parlement en congrès aux trois cinquièmes), sauf pour les matières verrouillées par l’article 220.
Quelle est la langue officielle de la RDC ?
Le français. Le kikongo, le lingala, le swahili et le tshiluba sont les langues nationales (art. 1).
Un Congolais peut-il avoir deux nationalités ?
Non selon l’article 10 : la nationalité congolaise est une et exclusive. Le débat sur la double nationalité revient régulièrement, mais le texte n’a pas changé.
Que dit la Constitution sur les coups d’État ?
L’article 64 fait de la résistance à toute prise de pouvoir par la force un devoir de chaque Congolais, et qualifie la tentative de renversement du régime constitutionnel d’infraction imprescriptible.
Lire le texte officiel
La version consolidée, telle que révisée en 2011, est publiée au Journal officiel, numéro spécial du 5 février 2011. Vous pouvez lire les 229 articles sur notre site, ou la version de référence sur Constitute Project.
Version de référence : Constitute Project (en français). Voir aussi les 26 provinces de la RDC et tous nos outils gratuits.
