Le ministère de la Justice de la République Démocratique du Congo a annoncé la suppression de la délivrance du Folio 92 (F92). Un document attribué à titre d’accusé de réception aux associations sans but lucratif, notamment les églises et les ONG, demanderesses de la personnalité juridique.
Cette décision, annoncée par le cabinet du nouveau ministre de la Justice, Constant Mutamba, dans une lettre datée du 21 juin 2024, a suscité de vives réactions.
« Il est porté à la connaissance du public que son excellence monsieur le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des sceaux, vient d’instruire ce jour la suppression du Folio 92 ‘F92’, attribué jadis à titre d’accusé de réception, aux demandeurs de la personnalité juridique. » peut-on lire dans le communiqué.
Corneille Semakuba, coordonnateur du Centre de Recherche et de Documentation sur les Droits de l’Homme (CREDDHO) en province du Nord-Kivu, a vivement contesté cette décision et estime que cela aura d’impact néfaste sur la vie des associations en RDC.
« En principe, on ne peut pas rétroagir sur les acquis comme droit. Quand on a le F92, la loi est très claire. Quand on demande la personnalité juridique, c’est toute une procédure à suivre. On commence par se faire enregistrer au niveau de la province avec le domaine dans lequel on est, et là on vous livre le certificat. C’est avec le document de la province qu’on introduit la demande de la personnalité juridique au niveau national. La loi de 2001, à son article 4, stipule qu’après avoir déposé le dossier, on donne le F92 comme accusé de réception pour dire que le dossier est reçu. Après 6 mois, la loi dit que si on n’a pas eu de réponse et qu’on a déjà le F92, on est censé avoir la personnalité juridique. Le F92 constitue en soi la personnalité juridique, » a déclaré Corneille Semakuba.
Cette suppression du F92 pourrait entraîner une insécurité juridique pour les nombreuses associations et ONG qui dépendent de ce document pour leur reconnaissance officielle. Le CREDDHO et d’autres organisations de la société civile demandent des clarifications supplémentaires du ministère de la Justice sur les raisons et les implications de cette décision.
La suspension du F92 remet en question un processus établi et réglementé depuis des années, et les associations craignent que cela n’entrave leur fonctionnement et leur légitimité. Pour le CREDDHO, cette décision représente une violation des droits établis et un obstacle majeur à l’organisation et à l’opérationnalisation des associations en RDC.
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