Dans son réquisitoire du mercredi 28 février 2024, la procureure générale près la cour d’appel de l’Ituri a sollicité l’annulation de la décision de la commission électorale nationale indépendante (CENI) concernant la déchéance de Thomas Lubanga Dhylo et Yves Kahwa Panga Mandro de leurs fonctions de députés provinciaux dans les circonscriptions électorales de Bunia ville et le territoire d’Irumu.
Selon la magistrate Euxodie Masuama, sa demande est justifiée par le fait que les faits pour lesquels les deux anciens seigneurs de guerre ont été incriminés se sont déroulés dans les années 2002 et 2003, avant l’entrée en vigueur de la loi électorale de juin 2022 sur laquelle la CENI s’est basée pour prendre sa décision.
Après débat entre les avocats de la défense de Yves Panga Kahwa Mandro et Thomas Lubanga Dhylo et les experts de la CENI, la cour a pris en compte les arguments présentés et a promis de rendre son arrêt le 6 mars prochain.
Proclamés députés provinciaux de l’Ituri le 22 janvier 2024, les deux anciens seigneurs de guerre ont vu leurs noms être remplacés par d’autres personnes au motif qu’ils seraient inéligibles en raison de leur condamnation pour crimes contre l’humanité, génocide et enrôlement d’enfants dans les groupes armés par la Cour pénale internationale (CPI) et par la cour militaire de l’ex-grande orientale basée à Kisangani, dans la province voisine de la Tshopo.
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