RDC : le Sénat adopte définitivement la loi sur le référendum

Le Sénat de la République démocratique du Congo a adopté, samedi 31 octobre 2026, en seconde délibération, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Cette adoption intervient après la reformulation de treize articles, à la suite des réserves émises par la Cour constitutionnelle, a annoncé la Chambre haute du Parlement.

Sur les 109 sénateurs que compte cette institution, 78 ont pris part au vote. Tous ont voté en faveur du texte, sans aucune voix contre ni abstention, selon les résultats communiqués à l’issue de la séance plénière sur le compte X du Sénat congolais.

Cette adoption intervient huit jours après le vote de l’Assemblée nationale, qui avait approuvé le texte, le 23 octobre, par 346 voix pour, aucune contre et une abstention.

À l’issue du scrutin, le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a annoncé la transmission du texte au chef de l’État pour promulgation.

« Par cet acte, le Sénat ne fait que réaffirmer l’option fondamentale déjà levée ici, pour notre peuple. Nous devions seulement nous assurer de la conformité par rapport aux réserves de la Cour constitutionnelle », a-t-il déclaré, selon la cellule de communication du Sénat.

Cette seconde délibération fait suite à la demande du président Félix-Antoine Tshisekedi, après que la Cour constitutionnelle a déclaré la proposition conforme à la Constitution, sous réserve d’interprétation de treize articles.

Le réexamen parlementaire visait notamment à intégrer les observations de la Haute Cour avant une éventuelle promulgation.

Parmi les dispositions du texte figure l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne, qui nécessiterait une pétition réunissant au moins 250 000 signatures.

La proposition encadre également la procédure pouvant conduire à l’adoption d’une nouvelle Constitution, notamment à travers des consultations politiques et la mise en place d’une assemblée constituante. Elle prévoit qu’en cas de rejet du projet soumis au référendum, la Constitution de 2006 demeure en vigueur.

Portée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy, cette proposition de loi vise à établir un cadre juridique permanent pour l’organisation des consultations populaires en RDC.

Elle concerne notamment des questions telles que la révision constitutionnelle, l’adoption d’une nouvelle Constitution, le transfert de la capitale ou encore la cession et l’échange de territoires, conformément aux dispositions constitutionnelles applicables.
Le texte avait été adopté une première fois par les deux chambres en juin, avant d’être soumis à l’examen de la Cour constitutionnelle.

Son adoption en seconde délibération par le Sénat constitue une nouvelle étape du processus législatif, dans l’attente de sa promulgation par le président de la République.