La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré, mardi 28 juillet 2026, conforme à la Constitution la loi portant organisation du référendum, tout en formulant plusieurs réserves d’interprétation, notamment sur les personnes habilitées à contester les résultats d’un scrutin référendaire, selon son arrêt rendu.
Saisie par le président Félix Tshisekedi avant la promulgation du texte, la Haute Cour a validé l’essentiel des dispositions de la loi, tout en exigeant plusieurs ajustements destinés à garantir leur conformité avec la Constitution.
Concernant le contentieux post-référendaire, la Cour a jugé conforme l’article 19, mais a estimé que la liste des personnes autorisées à saisir la juridiction était trop restrictive. Le texte initial réservait ce droit au procureur général près la Cour constitutionnelle, agissant dans l’intérêt général, ainsi qu’aux partis et regroupements politiques justifiant d’un intérêt à agir.
Les juges ont décidé d’étendre ce droit au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres, à la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement, ainsi qu’à une fraction du peuple congolais fixée à 100 000 citoyens.
La Cour a estimé qu’il serait « incohérent » de reconnaître à certains acteurs le droit de prendre l’initiative d’un référendum sans leur permettre d’en contester les résultats, invoquant le respect de l’État de droit et la cohérence de la législation.
S’agissant des décisions pouvant être rendues à l’issue d’un contentieux référendaire, la Cour a validé l’article 21, qui prévoit la proclamation des résultats définitifs lorsque le recours est rejeté, leur rectification en cas d’erreur matérielle imputable à la Commission électorale nationale indépendante (CENI), ou encore l’annulation totale ou partielle du référendum lorsqu’une irrégularité est jugée déterminante.
La Haute Cour a toutefois rappelé que toute rectification devait respecter l’article 168 de la Constitution, qui confère un caractère définitif et sans recours à ses décisions.
La Cour a également déclaré conforme l’article 43, relatif aux infractions commises lors des opérations référendaires, tout en précisant que le renvoi au Code pénal devait viser « toutes les infractions de droit commun commises pendant ou à l’occasion des opérations du référendum », au nom des principes de clarté de la loi et de légalité des délits.
Les juges ont validé l’article 23 relatif aux délais applicables après un référendum. Ils ont toutefois exigé que l’expression prévoyant que le président de la République « donne suite » au référendum dans un délai de quinze jours soit remplacée par une formulation plus explicite lui imposant de « promulguer la loi référendaire ou la Constitution, selon le cas, dans un délai de quinze jours ».
À défaut, le texte adopté par référendum entrerait en vigueur de plein droit.
Cette décision de la Cour constitutionnelle intervient dans un contexte de fortes tensions politiques autour de l’éventualité d’une révision de la Constitution.
Plusieurs partis et plateformes de l’opposition ont réaffirmé leur opposition à toute modification de la Loi fondamentale et constitué des coalitions sur cette question.
La coalition C64 a, pour sa part, convoqué une réunion ce mercredi afin de préciser sa position et d’annoncer les suites qu’elle entend donner au débat sur le référendum et la révision constitutionnelle.
