Le président de la République démocratique du Congo, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC.
Publié dans un numéro spécial du Journal officiel du 12 novembre 2026, ce texte encadre les modalités d’organisation du référendum ainsi que les sanctions prévues en cas d’infractions liées à son déroulement.
Dans son exposé des motifs, la loi rappelle que, selon l’article 5 de la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple » et que tout pouvoir émane de celui-ci.
Le texte explique également que l’ancienne loi n° 05/010 du 22 juin 2005, qui organisait le référendum constitutionnel, n’est plus adaptée au contexte actuel.
Elle avait été adoptée pendant la transition politique pour permettre au peuple d’approuver le projet de Constitution devenu la Constitution du 18 février 2006.
La nouvelle loi prévoit des sanctions contre les personnes qui entravent le déroulement de la campagne référendaire. Son article 34 punit toute personne qui empêche ou tente de faire cesser une manifestation, un rassemblement ou une expression d’opinions pendant cette période.
La peine prévue peut aller jusqu’à 12 mois de servitude pénale, accompagnée d’une amende de 5 à 10 millions de francs congolais, ou de l’une de ces deux peines.
L’article 35 prévoit les mêmes sanctions contre toute personne qui détruit les affiches, photographies ou autres supports de propagande liés au référendum.
Des sanctions sont aussi prévues pour les membres des bureaux de vote. Selon l’article 36, tout membre qui refuse, sans motif légitime, d’accomplir les fonctions qui lui sont confiées risque une peine de 6 mois à un an de servitude pénale et une amende de 1 à 10 millions de francs congolais.
La destruction ou la confiscation du matériel électoral par un membre du bureau entraîne le double de ces peines. Quant à l’article 37, il prévoit une peine de 2 à 5 ans de servitude pénale et une amende pouvant atteindre 100 millions de francs congolais pour tout membre qui retarde ou interrompt le scrutin sans raison valable.
La loi sanctionne également la falsification des documents du référendum. « La contrefaçon des bulletins de vote est punie des mêmes peines que le faux en écriture conformément au Code pénal congolais », précise l’article 47.
L’article 48 prévoit, pour sa part, que les autres infractions de droit commun commises pendant les opérations référendaires sont réprimées conformément à l’article 17 de la Constitution.
Enfin, l’article 49 abroge toutes les dispositions antérieures contraires à cette nouvelle loi. Selon l’article 50, celle-ci entre en vigueur à la date de sa promulgation, soit le 9 novembre 2026.







