L’Autorité de l’Aviation Civile (AAC) de la République Démocratique du Congo (RDC) a officiellement accusé Moïse Katumbi d’avoir enfreint la loi congolaise en réhabilitant une piste d’atterrissage à Mulonde, dans le territoire de Pweto, sans les autorisations requises.
Dans une correspondance datée du 3 octobre 2024, l’AAC a répondu à une demande antérieure de l’ancien gouverneur du Katanga, précisant que cette initiative violait gravement la réglementation en vigueur.
Selon la lettre signée par Anatole Kanyanga Tshimanga, Directeur juridique de l’AAC, Moïse Katumbi a entrepris les travaux de réhabilitation d’une piste d’atterrissage, construite dans les années 1970, sans obtenir les autorisations nécessaires des autorités compétentes, notamment du Ministère de l’Aviation Civile. La loi n°10/014 du 31 décembre 2010, modifiée et complétée en janvier 2023, régit strictement la construction, l’exploitation et l’entretien des aérodromes en République Démocratique du Congo.
« Toute infraction à cette loi expose le contrevenant à des sanctions sévères, y compris des peines d’emprisonnement et des amendes », peut-on lire dans cette lettre.
Article 183, alinéa 1ᵉʳ : une sanction lourde de conséquences
L’AAC a précisé que l’initiative de Katumbi viole particulièrement l’article 183, alinéa 1er, de la loi sur l’aviation civile, qui stipule que toute action entreprise sans l’autorisation préalable de l’AAC constitue une infraction passible d’une peine allant jusqu’à cinq ans de prison. En plus de cette peine de détention, la loi prévoit une amende pouvant atteindre 500 millions de francs congolais (environ 200 000 USD), un montant significatif destiné à dissuader toute tentative de contourner les procédures légales.
Cette réponse ferme de l’AAC s’inscrit dans une politique de renforcement de l’État de droit dans le secteur de l’aviation en RDC, où des infractions similaires pourraient compromettre la sécurité publique et entraver le développement ordonné des infrastructures.
Une piste non conforme aux normes juridiques et techniques
La réhabilitation de la piste de Mulonde a été effectuée sans avis technique préalable des services compétents de l’AAC. L’AAC a souligné que les dispositions légales exigent la soumission d’une demande formelle avant d’entamer tout projet relatif à l’aéronautique, ainsi qu’un suivi technique rigoureux. Ce cadre permet de garantir la sécurité des infrastructures aéronautiques et de prévenir des accidents ou incidents pouvant découler d’une gestion imprudente ou d’installations non conformes.
Le document souligne également que, bien que la réhabilitation d’infrastructures puisse être entreprise par des entités privées ou des autorités locales, elle doit se faire dans le respect strict des lois nationales. L’AAC a invité Katumbi à soumettre une procédure conforme à la loi s’il souhaite poursuivre le projet.
Dans sa correspondance, l’AAC a toutefois laissé une porte ouverte à l’opposant Moïse Katumbi, l’invitant à fournir les documents manquants et à régulariser sa situation conformément au cadre juridique en vigueur. Bien que l’autorité se soit montrée stricte dans l’application de la loi, elle a également exprimé sa disponibilité à collaborer pour la réussite des projets respectant les normes légales. Cependant, toute poursuite des travaux sur la piste de Mulonde sans régularisation entraînera des sanctions immédiates.
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